Article 1 : Edition & Acceptation du devis

Les ventes et prestations mises en œuvre par notre entreprise peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis facturé d’un montant de un pour mille estimé après examen et étude des travaux sur le lieu définit par le client. Le devis mentionne le prix des pièces à remplacer et/ou à installer et le coût de la main d’œuvre, déterminée par référence à un forfait ou à un barème de temps disponible sur simple demande. Il engage notre entreprise pour une durée de deux mois, à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu. Aucune prestation, au-delà d’un montant de 150,00€ (cent cinquante euros) nécessitant la facturation de main d’œuvre ne pourra être réalisée sans l’acceptation préalable du devis par le client. Toute intervention additionnelle jugée nécessaire lors de la réalisation des prestations convenues ne pourra être mise en œuvre qu’après approbation d’un nouveau devis.Le client est tenu de verser au jour de l’acceptation du devis un acompte correspondant à 50% du montant TTC de la prestation. Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des matériaux mentionnés sur le devis, pour faire exécuter la prestation convenue. L’acompte restera à défaut acquis à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire ; il ne pourra en aucun cas être imputé sur le prix des prestations que le client serait amené à solliciter ultérieurement.

Article 2 : Exécution des prestations

L’entreprise « SAS SERRURERIE DUPONT » réalise le jour convenu au contrat les prestations mentionnées sur le devis accepté sous réserve de la disponibilité des pièces correspondantes ; l’entreprise « SAS SERRURERIE DUPONT » décline toutes responsabilités en cas de vol et d’endommagement des objets de valeur entreposés dans les lieux d’interventions.

Article 3 : Facturation & Conditions de règlement

Les ventes et prestations réalisées sont payables comptant, net et sans escompte, sur présentation d’une facture conforme au devis accepté par le client, par tout moyen de paiement accepté par « SAS SERRURERIE DUPONT ».

Les modalités de paiements lors d’une prestation de service, avec ou sans matériel :

- 1er acompte de 50% versé par le client lors de la signature du devis (faisant date de commande des matériaux et/ou des prestations)

- 2ème règlement de 20% versé par le client à la date de démarrage des travaux

- Le solde sera réclamé à la date de fin des travaux

Les modalités de paiements lors d’une vente :

- Acompte de 70% versé par le client lors de la commande (versement faisant foi de date de commande)

- Le solde sera réclamé à la date de réception de la commande (le client dispose d’un délai d’un mois pour retirer sa commande, faute de quoi, l’article ci-après s’exercera de plein droit)

Exception ; Les modalités de paiements lors d’un dépannage ou prestation rapide :

- Acompte de 50% à la signature du devis ou du bon de commande

- Le solde sera réclamé à réception des travaux

Article 4 : Déplacements & Livraisons

Tous les déplacements et livraisons sont au tarif calculé sur estimation par nos soins du coût réel au moment du chiffrage de la demande.

Article 5 : Clause résolutoire et pénalités de retard

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente et/ou de prestation se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et « SAS SERRURERIE DUPONT » sera autorisée à reprendre les marchandises mises à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la commande décidée unilatéralement par le client. Les sommes demeurées impayées produiront de plein droit, à compter de la date de la facture, des intérêts égaux à une fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur majorées de 5 points par jour de retard.

Article 6 : Garantie des prestations

Tous nos articles de vente sont garantis dans les délais prévus par leur fabricant respectif. « SAS SERRURERIE DUPONT » ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique est non conforme aux prescriptions du maître d’ouvrage et/ou du donneur d’ordre, aux règles de sécurité ; si les éléments à travailler ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des éléments à travailler pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de « SAS SERRURERIE DUPONT », notamment que les éléments à travailler soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions des installations ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de la prestation du client. « SAS SERRURERIE DUPONT » peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu d’intervention du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le client d’avoir modifié les éléments à travailler et/ou les équipements sans l’avoir préalablement averti. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel qu’en soit l’état d’avancement de la prestation. Toute contestation relative à la qualité ou à l’efficacité des prestations effectuées doit être immédiatement portée à la connaissance de l’entreprise « SAS SERRURERIE DUPONT » par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai maximal de 1 mois, à compter de la date de fin d’exécution des travaux pour faire connaître ses réclamations. En cas de mauvaise exécution du contrat, par notre enseigne, les indemnisations sont limitées à la totalité des sommes perçues destinées aux prestations de service. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Créteil est compétent.

Mise à jour du 01/03/2021